Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Published on :
15/05/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frPour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquement l’auteur du trouble. Elle condamne in solidum le locataire de la parcelle litigieuse... Read more
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Published on : 05/06/2019 05 June Jun 06 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Published on : 29/05/2019 29 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Published on : 22/05/2019 22 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...Source : actualites.laviecommunale.fr -
Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Published on : 15/05/2019 15 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
Published on : 08/05/2019 08 May May 05 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...Source : www.lemoniteur.fr -
Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
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Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...Source : www.batiactu.com -
Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
Published on : 24/04/2019 24 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
Published on : 17/04/2019 17 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Ce vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'asc...Source : www.batiactu.com -
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Published on : 27/03/2019 27 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Published on : 20/03/2019 20 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Erreur sur la hauteur de construction
Published on : 06/03/2019 06 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
Published on : 27/02/2019 27 February Feb 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Réagir face aux incidents lors d'une construction
Published on : 20/02/2019 20 February Feb 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...