Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Published on :
27/03/2019
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Source : www.lextenso.frUn justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, assigne le promoteur en exécution des travaux et diminution du prix, après l’établissement d’une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité au nombre desquels la position, à une hauteur excessive, des fenêtres... Read more
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Published on : 27/03/2019 27 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Published on : 20/03/2019 20 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Erreur sur la hauteur de construction
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Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
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Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
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L'évacuation des eaux de pluie
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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