Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022
Source : www.efl.fr
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments… Read more

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