Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Published on :
23/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comVu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à... Read more
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Published on : 18/10/2023 18 October Oct 10 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Published on : 29/09/2023 29 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Published on : 06/09/2023 06 September Sep 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...Source : www.lemag-juridique.com
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Published on : 09/08/2023 09 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Published on : 02/08/2023 02 August Aug 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 26/07/2023 26 July Jul 07 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...Source : www.lemag-juridique.com -
Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
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