Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Published on :
20/08/2019
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August
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08
2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent ne comportant que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres et en lettres de la somme due, comme l’exige l’article 1326 ancien du Code civil... Read more
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Nullité du contrat en l’absence de consentement : précisions
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Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Published on : 22/10/2019 22 October Oct 10 2019Droit des obligations et des suretés
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Pas d'exonération de responsabilité du vendeur qui évoque la maladie sans prouver qu'elle constitue un cas de force majeure
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
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Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019Droit des obligations et des suretés
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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral
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Inscription d’une hypothèque judiciaire attachée à un jugement de condamnation
Published on : 30/07/2019 30 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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La réforme du droit des sûretés est lancée
Published on : 23/07/2019 23 July Jul 07 2019Droit des obligations et des suretés
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