Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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04/10/2023
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Source : www.efl.frAprès le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la … Read more
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Published on : 04/10/2023 04 October Oct 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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