La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Published on :
03/11/2020
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Source : www.efl.frLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité... Read more
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Published on : 10/12/2020 10 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com -
Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...Source : www.lemonde.fr -
De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Published on : 02/12/2020 02 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
Published on : 01/12/2020 01 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....Source : www.mysweetimmo.com -
Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020(NPU) Droit de la famille
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...Source : www.efl.fr -
Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déducti...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...Source : www.ouest-france.fr -
Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Published on : 12/11/2020 12 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...Source : www.gazette-du-palais.fr -
L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
Published on : 10/11/2020 10 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Droits de succession entre époux: frais et règles
Published on : 05/11/2020 05 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...Source : www.boursorama.com -
La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...Source : www.efl.fr
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Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
Published on : 28/10/2020 28 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...Source : www.actu-juridique.fr -
Adopter l'enfant de son conjoint
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur...Source : www.francetvinfo.fr -
Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...Source : www.actualitesdudroit.fr