Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Published on :
24/12/2020
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Source : www.efl.frEn présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avant l’usufruitier ; seule l’exigibilité de la créance dépend de l’arrivée du terme de l’usufruit... Read more
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
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Liberté d’enseignement et instruction en famille
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L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
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