Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Published on :
08/03/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frCette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les violences, parfois institutionnelles ; sécuriser l’exercice du métier d’assistant familial ; améliorer la gouvernance de la protection de l'enfance ; protéger au mieux les mineurs non accompagnés. Read more
History
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionC’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...Source : www.efl.fr
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Published on : 15/03/2022 15 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...Source : www.actu-juridique.fr
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Published on : 08/03/2022 08 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Paiement fractionné des droits de succession
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n...Source : www.aurep.com
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Published on : 02/03/2022 02 March Mar 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...Source : www.vie-publique.fr
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Changement de régime matrimonial
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com
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L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Published on : 23/02/2022 23 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...Source : www.efl.fr
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Published on : 16/02/2022 16 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxa disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr
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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...Source : www.efl.fr
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...Source : www.vie-publique.fr
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...Source : www.efl.fr