Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Published on :
01/01/2021
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2021
Source : www.aurep.comLa Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu la responsabilité d’un notaire et d’un avocat à l’occasion de la mise en place d’une donation de droits sociaux avec réserve d’usufruit bénéficiant du régime favorable des pactes Dutreil... Read more
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Un amendement pour protéger les enfants intersexes
Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l...Source : www.lemonde.fr -
Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Published on : 27/01/2021 27 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...Source : www.efl.fr -
Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Published on : 26/01/2021 26 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
Published on : 21/01/2021 21 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéfici...Source : www.efl.fr -
Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Published on : 19/01/2021 19 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...Source : www.efl.fr -
Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Published on : 13/01/2021 13 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...Source : www.efl.fr -
Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Published on : 13/01/2021 13 January Jan 01 2021(NPU) Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...Source : www.lexbase.fr -
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Published on : 06/01/2021 06 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Liberté d’enseignement et instruction en famille
Published on : 05/01/2021 05 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
Published on : 01/01/2021 01 January Jan 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...Source : www.aurep.com
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Gestation pour autrui et filiation
Published on : 31/12/2020 31 December Dec 12 2020(NPU) Droit de la famille
Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr -
Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Published on : 24/12/2020 24 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...Source : www.efl.fr -
Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Published on : 22/12/2020 22 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr -
Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...Source : www.efl.fr -
Adoptions hors mariage, accord des parents biologiques : une proposition de loi sur l’adoption débattue à l’Assemblée nationale
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Soutenu par la majorité LRM, le texte prévoit l’ouverture de l’adoption pléni...Source : www.lemonde.fr