Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Published on :
06/04/2022
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Source : www.efl.frUn concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie … Read more
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À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
Published on : 11/05/2022 11 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
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Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...Source : www.efl.fr -
Règlement de la succession
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Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...Source : www.aurep.com -
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
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L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...Source : www.actu-juridique.fr -
Concubinage
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com -
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Published on : 07/04/2022 07 April Apr 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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