Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Published on :
16/04/2019
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2019
Source : www.lextenso.frLa Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocole n° 16, à la Cour de rendre un avis consultatif et celle-ci avait décidé d’accepter cette demande. Les questions posées par la Cour de cassation dans sa demande d’avis consultatif sont ainsi formulées... Read more
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Published on : 08/05/2019 08 May May 05 2019(NPU) Droit de la famille
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...Source : www.juridiconline.com -
Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Published on : 01/05/2019 01 May May 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sau...Source : www.notaires.fr -
Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Published on : 30/04/2019 30 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...Source : www.legifiscal.fr -
Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Published on : 24/04/2019 24 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...Source : www.efl.fr -
Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Published on : 24/04/2019 24 April Apr 04 2019(NPU) Droit de la famille
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...Source : www.notretemps.com -
Absence de descendance et succession?
Published on : 18/04/2019 18 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...Source : www.lemonde.fr -
Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
Published on : 16/04/2019 16 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation française a demandé, en vertu de l’article 1 du Protocol...Source : www.lextenso.fr
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Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Published on : 10/04/2019 10 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...Source : www.svp.com -
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Quid du régime de la participation aux acquêts
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...Source : www.capital.fr -
Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Published on : 27/03/2019 27 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...Source : votreargent.lexpress.fr -
Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
Published on : 20/03/2019 20 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...Source : www.lextenso.fr -
Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Published on : 19/03/2019 19 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...Source : www.actualitesdudroit.fr