Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Published on :
24/06/2020
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Source : www.efl.frLe partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doit homologuer l’acte, sauf abandon de la voie judiciaire par les parties... Read more
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Le mineur associé d'une société civile
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
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Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020(NPU) Droit de la famille
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Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
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Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
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Résidence alternée en cas de violences conjugales
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Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
Published on : 24/06/2020 24 June Jun 06 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
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