« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
Published on :
01/09/2021
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2021
Source : leparticulier.lefigaro.frPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales... Read more
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Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Published on : 15/09/2021 15 September Sep 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
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Published on : 01/09/2021 01 September Sep 09 2021Droit immobilier / Copropriété
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Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
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Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Published on : 14/07/2021 14 July Jul 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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