Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
Published on :
24/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion... Read more
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
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La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Le bail commercial et le ravalement de façade
Published on : 15/06/2021 15 June Jun 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Published on : 09/06/2021 09 June Jun 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
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Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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