Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
Published on :
26/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission.. Read more
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Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
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Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Published on : 23/12/2020 23 December Dec 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Published on : 16/12/2020 16 December Dec 12 2020Droit immobilier / Copropriété
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
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Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr -
Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Published on : 09/12/2020 09 December Dec 12 2020Droit immobilier / Copropriété
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La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
Published on : 25/11/2020 25 November Nov 11 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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