L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
Published on :
08/09/2021
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Source : www.pap.frEn même temps que le loyer, le locataire doit s'acquitter de charges dites récupérables qui peuvent être forfaitaires ou réelles. Que comportent les charges ? L'électricité constitue-t-elle une charge récupérable ? Si ce n'est pas une charge, le propriétaire qui s'en est acquitté à la place du locataire peut-il la lui refacturer... Read more
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Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
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« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
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Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
Published on : 24/08/2021 24 August Aug 08 2021Droit immobilier / Copropriété
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Published on : 04/08/2021 04 August Aug 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Published on : 28/07/2021 28 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...Source : www.efl.fr -
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
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Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Published on : 14/07/2021 14 July Jul 07 2021Droit immobilier / Copropriété
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécutio...Source : www.efl.fr