Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Published on :
27/07/2021
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Source : www.efl.frLes syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire introduites par la loi Elan... Read more
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Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Published on : 15/09/2021 15 September Sep 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Published on : 09/09/2021 09 September Sep 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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L'électricité est-elle une charge récupérable sur le locataire?
Published on : 08/09/2021 08 September Sep 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
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« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
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Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Published on : 04/08/2021 04 August Aug 08 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Published on : 27/07/2021 27 July Jul 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
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Published on : 14/07/2021 14 July Jul 07 2021Droit immobilier / Copropriété
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