Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
Published on :
01/08/2018
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2018
Source : jardinage.lemonde.frL’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bâtiments. Elle est prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil... Read more
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Fissures dans une construction et caractérisation du dol du bureau d’études
Published on : 04/09/2018 04 September Sep 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur fait édifier un groupe d’immeubles qu’il vend par lots en l’état...Source : www.lextenso.fr -
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Published on : 29/08/2018 29 August Aug 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Un copropriétaire peut-il installer un climatiseur sur son balcon ?
Published on : 23/08/2018 23 August Aug 08 2018Droit immobilier / Copropriété
Avec l’arrivée des fortes chaleurs, certains copropriétaires pourraient être...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Travaux: que faire quand le chantier est abandonné? - Challenges.fr
Published on : 22/08/2018 22 August Aug 08 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Vous avez fait appel à une entreprise pour effectuer des travaux mais le chan...Source : www.challenges.fr -
Condamné pour avoir changé la couleur de la peinture en cours de travaux !
Published on : 08/08/2018 08 August Aug 08 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Quels risques encourt la société de peinture qui n’informe pas le maître d’œu...Source : www.batirama.com -
Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...Source : www.efl.fr -
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...Source : jardinage.lemonde.fr
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Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit immobilier / Copropriété
Lorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perd...Source : interetsprives.grouperf.com -
Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée...Source : www.ffbatiment.fr -
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
Published on : 19/07/2018 19 July Jul 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...Source : www.batirama.com -
Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
Published on : 18/07/2018 18 July Jul 07 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques ré...Source : immobilier.lefigaro.fr -
« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
Published on : 13/07/2018 13 July Jul 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète....Source : www.batirama.com -
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 11/07/2018 11 July Jul 07 2018Droit immobilier
Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...Source : www.efl.fr -
Efficacité du droit de repentir d'un bailleur
Published on : 03/07/2018 03 July Jul 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail commercial en demande le renouvellement. Son bailleur...Source : revuefiduciaire.grouperf.com