Réception sans réserve et responsabilité de l'entreprise : que faire en cas de désordre ?
Published on :
02/11/2017
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Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.frDans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans réserve. La CAA a jugé qu'une collectivité ayant approuvé la réception de travaux sans réserve ne pouvait demander la réparation de désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nancy a réglé un litige concernant l'indemnisation de désordres suite à la réception de travaux sans réserve. Dans les faits, la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges... Read more
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Le bail d'habitation visait uniquement à générer des déficits fonciers - RF SOCIAL
Published on : 21/11/2017 21 November Nov 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe comité de l’abus de droit fiscal a reconnu que l’administration était fond...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Garanties -Des travaux chez vous ? Votre artisan est-il bien assuré ? | service-public.fr
Published on : 16/11/2017 16 November Nov 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux effectués par un professionnel ne sont pas toujours garantis par...Source : www.service-public.fr
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Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi - La Gazette du Palais
Published on : 14/11/2017 14 November Nov 11 2017Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de...Source : www.gazettedupalais.com
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Fermeture d'un immeuble en copropriété : règles de majorité du vote - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 06/11/2017 06 November Nov 11 2017Droit immobilier / CopropriétéLes décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubl...Source : www.efl.fr
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Obligations envers les copropriétaires : Appart’city etc… | Lextenso.fr
Published on : 03/11/2017 03 November Nov 11 2017Droit immobilier / CopropriétéLes propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et don...Source : www.lextenso.fr
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Published on : 02/11/2017 02 November Nov 11 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel (CAA) de Nan...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
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En copropriété, on doit supporter les décisions prises en AG - L'Express Votre Argent
Published on : 26/10/2017 26 October Oct 10 2017Droit immobilier / CopropriétéChacun peut être obligé de laisser pénétrer chez lui un professionnel chargé...Source : votreargent.lexpress.fr
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Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble - La Gazette du Palais
Published on : 19/10/2017 19 October Oct 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionDeux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une...Source : www.gazettedupalais.com
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Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Published on : 17/10/2017 17 October Oct 10 2017Droit immobilier / CopropriétéUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant u...Source : www.efl.fr
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Hulot veut taxer les projets de construction en zones naturelles et agricoles - Entreprises de BTP - Le Moniteur
Published on : 13/10/2017 13 October Oct 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le min...Source : www.lemoniteur.fr
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Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
Published on : 12/10/2017 12 October Oct 10 2017Droit commercial / Baux commerciauxUne preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a fina...Source : www.gazettedupalais.com
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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
Published on : 06/10/2017 06 October Oct 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionNicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Al...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
Published on : 03/10/2017 03 October Oct 10 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...Source : www.efl.fr
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Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL
Published on : 28/09/2017 28 September Sep 09 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à...Source : www.efl.fr
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Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr
Published on : 27/09/2017 27 September Sep 09 2017Droit immobilier / CopropriétéLorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais qui lui sont...Source : www.service-public.fr