Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Published on :
27/06/2023
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06
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services... Read more
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
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