Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Published on :
21/10/2020
21
October
Oct
10
2020
Source : curia.europa.euCali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’objet, sans autorisation préalable des autorités locales et de manière répétée, de locations de courte durée à l’usage d’une clientèle de passage... Read more
History
-
Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
Published on : 18/11/2020 18 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...Source : www.efl.fr -
Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
Published on : 17/11/2020 17 November Nov 11 2020Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...Source : www.efl.fr -
La restitution du dépôt de garantie VEFA
Published on : 11/11/2020 11 November Nov 11 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...Source : www.explorimmoneuf.com -
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Published on : 03/11/2020 03 November Nov 11 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
Published on : 29/10/2020 29 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les di...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 %
Published on : 27/10/2020 27 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relev...Source : www.lavieimmo.com -
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
Published on : 21/10/2020 21 October Oct 10 2020Droit immobilier
Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...Source : curia.europa.eu
-
En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Published on : 15/10/2020 15 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Auparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...Source : batinfo.com -
Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Published on : 13/10/2020 13 October Oct 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours...Source : www.service-public.fr -
La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Published on : 07/10/2020 07 October Oct 10 2020Droit immobilier
La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...Source : www.challenges.fr -
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société memb...Source : www.weka.fr -
La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Published on : 29/09/2020 29 September Sep 09 2020Droit immobilier / Copropriété
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la r...Source : www.efl.fr -
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices de...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com