Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Published on :
19/05/2023
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May
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05
2023
Source : www.efl.frEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute de préjudice réparable... Read more
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
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En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr
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