Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on :
21/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée... Read more
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit immobilier / Copropriété
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Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
Published on : 31/05/2023 31 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...Source : www.actu-juridique.fr