Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Published on :
13/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente... Read more
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Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Published on : 10/05/2023 10 May May 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Published on : 02/05/2023 02 May May 05 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
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Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
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La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...Source : www.efl.fr -
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com -
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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