La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Published on :
13/04/2022
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2022
Source : www.efl.frUn décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers. Read more
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Droit de préférence du locataire commercial
Published on : 07/09/2022 07 September Sep 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Published on : 26/07/2022 26 July Jul 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
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Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
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Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr -
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Published on : 26/10/2021 26 October Oct 10 2021Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Published on : 20/07/2021 20 July Jul 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...Source : www.efl.fr -
Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Published on : 06/07/2021 06 July Jul 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Le bail commercial et le ravalement de façade
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
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