Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Published on :
13/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frUne assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception... Read more
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Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
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Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
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Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
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RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
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