Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
Published on :
01/10/2021
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Source : www.service-public.frVous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilisation ? La description de l'article ne correspond pas à la description du vendeur ? Ou encore le produit n'est pas conforme à l'usage que vous en attendiez... Read more
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Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Published on : 25/06/2021 25 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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