Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Published on :
26/09/2019
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September
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2019
Source : www.larevuedudigital.comAmazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause des clauses abusives qu’il applique aux commerçants qui vendent leurs produits via son site... Read more
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
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