Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Published on :
23/04/2020
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April
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04
2020
Source : www.bfmtv.comL'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants"... Read more
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Published on : 30/04/2020 30 April Apr 04 2020Droit de la consommation
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Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Published on : 23/04/2020 23 April Apr 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
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La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...Source : juridiconline.com -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
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