Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Published on :
28/03/2019
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Source : www.lextenso.frÀ la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur... Read more
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
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Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
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Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Published on : 21/03/2019 21 March Mar 03 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
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Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
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