Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Published on :
15/04/2021
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Source : www.economie.gouv.frDepuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer de l’efficacité et de la sécurité des solutions et gels hydro-alcooliques, au service de sa mission de protection des consommateurs. Une de ses enquêtes a conduit à la condamnation d’un gérant de laboratoire à 6 mois de prison ferme et à une forte amende... Read more
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Published on : 18/06/2021 18 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...Source : www.weka.fr -
Casino arrive sur Amazon Prime
Published on : 11/06/2021 11 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...Source : www.lsa-conso.fr -
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
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Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr -
Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Published on : 27/05/2021 27 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com -
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Published on : 13/05/2021 13 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Published on : 07/05/2021 07 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Published on : 30/04/2021 30 April Apr 04 2021Droit de la consommation
Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...Source : www.efl.fr -
Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Published on : 23/04/2021 23 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...Source : www.lesechos.fr -
Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Published on : 15/04/2021 15 April Apr 04 2021Droit de la consommation
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...Source : www.economie.gouv.fr
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Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
Published on : 08/04/2021 08 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Published on : 02/04/2021 02 April Apr 04 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
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Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques...Source : www.igen.fr