Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Published on :
15/02/2019
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Source : www.efl.frLa loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 217-5 du Code de la consommation du contrat de garantie commerciale... Read more
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En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
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Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com -
Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Published on : 02/05/2019 02 May May 05 2019Droit de la consommation
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit de la consommation
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Published on : 07/03/2019 07 March Mar 03 2019Droit de la consommation
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
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Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...Source : www.numerama.com -
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Published on : 21/02/2019 21 February Feb 02 2019Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...Source : business.lesechos.fr -
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Published on : 15/02/2019 15 February Feb 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Published on : 08/02/2019 08 February Feb 02 2019Droit commercial / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...Source : www.toute-la-franchise.com