Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Published on :
25/06/2021
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frAfin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière de procédure, l’Autorité de la concurrence met en place une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques, dénommée Hermès... Read more
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021Droit de la consommationDes contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...Source : www.latribune.fr
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Published on : 25/06/2021 25 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceAfin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr