L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
Published on :
29/07/2021
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2021
Source : www.efl.frL'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteurs n'ayant pas remboursé la totalité du prêt qu'elle leur a consenti est soumise au délai de prescription de deux ans, peu important la nature et le montant de ce prêt... Read more
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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Published on : 29/07/2021 29 July Jul 07 2021Droit de la consommation
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
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