Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Published on :
31/12/2020
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évolution dans sa pratique décisionnelle. Jusqu’alors, l’Autorité considérait comme illicite le fait, pour des filiales d’un même groupe, de répondre à un appel d’offres public en présentant des offres apparemment distinctes et autonomes... Read more
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
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Retour sur la notion de taux effectif global
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
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Published on : 15/01/2021 15 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Published on : 07/01/2021 07 January Jan 01 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Published on : 24/12/2020 24 December Dec 12 2020Droit de la consommation
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
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