Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Published on :
20/08/2019
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August
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08
2019
Source : www.actualitesdudroit.frL’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent ne comportant que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres et en lettres de la somme due, comme l’exige l’article 1326 ancien du Code civil... Read more
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CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
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Mention de la PMA sur les actes de naissance
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Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
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Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit immobilier / Copropriété
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Inscription d’hypothèque en garantie d’une créance
Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Un arrêt ayant partiellement réformé un jugement assorti de l’exécution provi...Source : www.lextenso.fr -
Modalités de saisine du juge d'instruction par la commission de surendettement
Published on : 27/08/2019 27 August Aug 08 2019Droit bancaire
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Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
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Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
Published on : 22/08/2019 22 August Aug 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
Published on : 20/08/2019 20 August Aug 08 2019Droit des obligations et des suretés
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