Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
Published on :
26/03/2020
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03
2020
Source : www.efl.frAu décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie civile contre son frère pour abus de faiblesse. Il lui reproche d’avoir profité d’une procuration générale pour s’immiscer dans les affaires de leurs parents, vendre à un prix inférieur à celui du marché leur galerie et plusieurs œuvres d’art, disperser leurs avoirs financiers et capter une partie importante de leur patrimoine... Read more
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Moins, c'est plus ! Créée fin 2017 par Egis et Icade, Cycle Up est aujourd'hu...Source : www.lepoint.fr -
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Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
Published on : 25/03/2020 25 March Mar 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Vous venez de constater une fuite d’eau dans votre salle de bains ? Votre cha...Source : www.ledauphine.com -
Exclusion de garantie : le nécessaire caractère dolosif de la faute commise
Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés
Une agence immobilière dont le gérant, associé majoritaire d’une société copr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur...Source : www.juridiconline.com -
L'impact des mesures sanitaires sur les crédits immobiliers ?
Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020Droit bancaire
Compte tenu des dernières mesures sanitaires liées au coronavirus et à leurs...Source : www.agefiactifs.com -
Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Published on : 19/03/2020 19 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit immobilier / Copropriété
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les cop...Source : www.efl.fr -
Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescr...Source : www.juridiconline.com -
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Madame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr -
Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Les contestations soulevées par le débiteur à l’occasion de la saisie-attribu...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice causé
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des obligations et des suretés
L’action exclusivement indemnitaire engagée en réparation d’un vice caché peu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Un prêteur fautif ne perd pas toujours le droit au remboursement - lindependant.fr
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit bancaire
Si la banque débloque trop tôt les fonds d'un crédit à la consommation, elle...Source : www.lindependant.fr -
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Published on : 12/03/2020 12 March Mar 03 2020Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...Source : www.efl.fr