Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Published on :
16/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Read more
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025Droit immobilier
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Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025Droit commercial
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com -
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
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Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025Droit commercial
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