Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
Published on :
14/12/2021
14
December
Dec
12
2021
Source : www.editions-legislatives.frLe 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultant de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés... Read more
History
-
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr -
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Published on : 29/12/2021 29 December Dec 12 2021Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...Source : monimmeuble.com -
Saisie des rémunérations : les barèmes pour 2022
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir directement de l’employ...Source : tribuca.net -
La hausse du Livret A, est confirmée
Published on : 28/12/2021 28 December Dec 12 2021Droit bancaire
Le taux du livret préféré des Français, le Livret A, augmentera au 1er févrie...Source : www.legifiscal.fr -
Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...Source : www.nouvelobs.com -
L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Published on : 22/12/2021 22 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...Source : www.efl.fr -
Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés
Par lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Entente sur les chèques : les banques vont récupérer 385 millions d'euros
Published on : 21/12/2021 21 December Dec 12 2021Droit bancaire
Dans un marathon judiciaire les opposant depuis plus de 10 ans à l'Autorité d...Source : www.moneyvox.fr -
Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Published on : 16/12/2021 16 December Dec 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...Source : www.efl.fr -
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021(NPU) Droit de la famille
Le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org -
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Published on : 15/12/2021 15 December Dec 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...Source : www.efl.fr -
Calendrier 2022 des dispositions relatives aux cessions de créances à la suite de l'ordonnance réformant les sûretés
Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur les aménagements suivants, résultan...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
Published on : 14/12/2021 14 December Dec 12 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant...Source : www.efl.fr -
Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Published on : 10/12/2021 10 December Dec 12 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...Source : www.dalloz-actualite.fr