Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
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02/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.fr« (…) si, en application de l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens transfère au cessionnaire la charge de l'hypothèque et l'oblige au paiement des échéances dues... Read more
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Quid du régime de la participation aux acquêts
Published on : 03/04/2019 03 April Apr 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Baisse des frais bancaires en 2019
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
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Cession de biens hypothéqués et droit de poursuite
Published on : 02/04/2019 02 April Apr 04 2019Droit des obligations et des suretés
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Published on : 28/03/2019 28 March Mar 03 2019Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...Source : www.lextenso.fr -
Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Published on : 27/03/2019 27 March Mar 03 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Published on : 27/03/2019 27 March Mar 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Absence de délai pour élever une contestation en matière de saisie des rémunérations
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Le juge du tribunal d’instance, exerçant en matière de saisie des rémunératio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit des obligations et des suretés
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Published on : 26/03/2019 26 March Mar 03 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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