Clause d’indexation : imprescriptibilité de l’action en réputé non écrit et portée de la sanction
Published on :
05/08/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’action tendant à voir réputer non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation... Read more
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Publication de l'arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
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Saisie immobilière d’un bien en indivision : rôle du juge de l’exécution
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