Copropriété : deux bâtiments reliés par un garage commun peuvent être gérés de manière autonome, par deux syndicats de copropriétaires distincts
Published on :
01/08/2018
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Source : interetsprives.grouperf.comLorsque des bâtiments sont reliés entre eux par un garage commun, ils ne perdent pas pour autant leur caractère distinct. La copropriété peut donc créer un syndicat secondaire pour que ces constructions soient gérées de manière autonome, confirme la Cour de cassation... Read more
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Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
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Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit immobilier / Copropriété
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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...Source : www.caissedesdepotsdesterritoires.fr -
Données bancaires : les Fintech n'ont pas eu gain de cause dans la DSP2
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Les agrégateurs de comptes comme Bankin' et Linxo espéraient étendre l'ouvert...Source : www.latribune.fr -
Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
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Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les obligations et les dispenses sur les contrats collectifs
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés
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Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit immobilier / Droit de la construction
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Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Published on : 26/07/2018 26 July Jul 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Peine De Confiscation : La Cour De Cassation Précise Ses Exigences Relatives à La Motivation
Published on : 25/07/2018 25 July Jul 07 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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La monnaie fiduciaire en France en 2017 : une demande toujours dynamique
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Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
Published on : 20/07/2018 20 July Jul 07 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...Source : www.lesechos.fr
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La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
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La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux - Éditions Francis Lefebvre
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