Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Published on :
29/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée... Read more
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Published on : 24/08/2023 24 August Aug 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
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Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
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Preuve de la communication du compte rendu d’audition de l’enfant par l’arrêt ou les pièces
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
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