Demande D'exécution D'une Décision Rendue Par Le Juge Du Contrat : Juridiction Compétente
Published on :
01/08/2018
01
August
Aug
08
2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative à la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif, dans le cas où ce jugement a fait préalablement l'objet d'un pourvoi en cassation... Read more
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Dépréciation des créances commerciales : IFRS 9 change la donne, Normes comptables - Les Echos Executives
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Déduction d'une prestation compensatoire
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Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018Droit des obligations et des suretés
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Le prêt en direct : au-delà des frontières et au-delà du Brexit ? - Les Echos
Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018Droit bancaire
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Suspension d'exécution - Actualité fonction publique territoriale
Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
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Published on : 07/08/2018 07 August Aug 08 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
Published on : 03/08/2018 03 August Aug 08 2018Droit commercial / Droit de la concurrence
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Réforme du droit des contrats : apports culturels et innovations
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit des obligations et des suretés
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Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d’État précise sa jurispru...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Published on : 01/08/2018 01 August Aug 08 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...Source : interetsprives.grouperf.com