Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
Published on :
25/06/2019
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2019
Source : positivr.frEn janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enquête baptisée « Divorce par consentement mutuel nouvelle formule, retours d’expérience », soit un an après la mise en place de la procédure simplifiée de divorce amiable sans juge... Read more
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
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Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
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Transfert de propriété et cimetière familial privé
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Quid de l'attestation de loyer
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Published on : 21/06/2019 21 June Jun 06 2019Droit de la consommation
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Investir dans une SCI : analyse en cinq points
Published on : 20/06/2019 20 June Jun 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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