Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Published on :
02/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer... Read more
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
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Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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