Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?

Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?

Published on : 08/07/2020 08 July Jul 07 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité (article. 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974)... Read more

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