Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Published on :
08/06/2022
08
June
Jun
06
2022
Source : www.efl.frNe peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l’état, excepté pour les équipements publics et les extensions mesurées de bâtiments… Read more
History
-
Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...Source : www.efl.fr
-
Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Published on : 08/06/2022 08 June Jun 06 2022Droit des obligations et des suretés
Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Protection de l’emprunteur
Published on : 07/06/2022 07 June Jun 06 2022Droit bancaire
Un prêt, stipulant un taux d’intérêt fixe de 3,55 % pendant les trois premier...Source : www.actu-juridique.fr -
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Published on : 03/06/2022 03 June Jun 06 2022Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...Source : www.service-public.fr -
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr -
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...Source : immobilier.lefigaro.fr -
De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Un contrat conclu en violation d’une règle de déontologie peut être annulé dè...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit bancaire
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caut...Source : www.efl.fr -
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...Source : ec.europa.eu -
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...Source : www.ecologie.gouv.fr -
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr -
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit bancaire
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuelle...Source : ec.europa.eu -
Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de ré...Source : www.actu-juridique.fr