Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
Published on :
26/12/2019
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Source : www.lexbase.frDoivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif des illégalités relevées par un premier jugement... Read more
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Published on : 27/12/2019 27 December Dec 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Spécialisation des Cours d'appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l'expérimentation
Published on : 24/12/2019 24 December Dec 12 2019Droit des obligations et des suretés
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